D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Texte complet
6.2. Un cessionnaire n’est pas tenu de payer un droit de mutation lors de l’inscription sur le registre foncier d’un acte constatant le transfert d’un immeuble si ce transfert a fait l’objet d’un avis de divulgation visé à l’un des articles 10.1 et 10.2 ou d’un droit supplétif visé à l’article 1129.33.0.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
2017, c. 1, a. 30.