D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Texte complet
20.3. Dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 17.1, le montant du droit supplétif, payé en raison du transfert qui cesse de donner lieu à l’exonération, est appliqué en compensation du montant du droit de mutation qui devient payable.
Le compte transmis en vertu de cet alinéa mentionne ce crédit.
2000, c. 54, a. 34.