D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Texte complet
12.2. Outre le mode de recouvrement prévu à l’article 16, le droit de mutation est, pour l’application des dispositions législatives relatives à la vente sous l’autorité d’une municipalité d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, assimilé à une taxe municipale imposée sur l’immeuble faisant l’objet du transfert.
1994, c. 30, a. 99.