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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 87
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Texte complet
87. Les règlements visés aux articles 32.7 à 32.11, 85 et 86 sont, avant d’être adoptés, soumis à l’avis du comité conjoint.
1978, c. 92, a. 87; 1994, c. 19, a. 12.
87. Les règlements visés aux articles 85 et 86 sont, avant d’être adoptés, soumis à l’avis du comité conjoint.
1978, c. 92, a. 87.
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