D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
51.16. La Cour du Québec rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par le ministre et sur toute preuve additionnelle présentée par les parties, le cas échéant.
1989, c. 40, a. 5.