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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 101.2
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Texte complet
101.2. Aucun document n’engage le ministre ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui ou par un fonctionnaire qu’il a désigné mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure qu’il détermine.
1999, c. 36, a. 127.
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