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D-11 - Loi sur la division territoriale

Article 12.1
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Texte complet
12.1. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 251; 1993, c. 65, a. 100.
12.1. Le gouvernement peut par lettres patentes modifier la composition et l’appellation des municipalités de comté visées à l’article 12 et ériger des territoires en municipalités régionales de comté.
Ces lettres patentes sont délivrées et publiées conformément au chapitre I du titre II de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1).
1979, c. 51, a. 251.
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