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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Les actions obliques ou en inopposabilité en cours ne peuvent être rejetées pour le seul motif que la créance du demandeur n’était pas liquide ou exigible au moment où il a intenté l’action.
1992, c. 57, a. 93.
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