Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Les clauses abusives, illisibles ou incompréhensibles d’un contrat antérieur à la loi nouvelle sont nulles, ou l’obligation qui en découle, réductible, dans les conditions prévues aux articles 1436 et 1437 du nouveau code.
1992, c. 57, a. 82.
© Gouvernement du Québec