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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Les dispositions de l’article 1432 du nouveau code, relatives à l’interprétation d’un contrat d’adhésion ou de consommation, s’appliquent aux contrats en cours.
1992, c. 57, a. 81.
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