CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
80. La confirmation d’un contrat faite antérieurement au 1er janvier 1994 sans respecter les conditions de l’article 1214 de l’ancien code est néanmoins valable si elle satisfait aux conditions établies par l’article 1423 du nouveau code.
1992, c. 57, a. 80.