CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
76. Le vice de consentement provoqué par le dol d’une partie contractante ou d’un tiers à la connaissance d’une partie contractante avant le 1er janvier 1994 peut désormais être invoqué par l’autre partie, lors même qu’elle aurait néanmoins contracté, mais à des conditions différentes.
1992, c. 57, a. 76.