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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. La nullité d’un contrat conclu avant le 1er janvier 1994 ne peut plus être prononcée sur le fondement de l’erreur inexcusable d’une des parties.
1992, c. 57, a. 75.
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