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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. L’administration du bien d’autrui confiée par contrat au gérant de biens indivis ou au fiduciaire avant le 1er janvier 1994 est régie par la loi nouvelle, de la même manière que l’administration du bien d’autrui confiée par un autre mode.
1992, c. 57, a. 73.
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