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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. La substitution constituée par contrat avant le 1er janvier 1994 est régie, quant à ses effets et à son ouverture, par la loi nouvelle, de la même manière que la substitution établie par testament.
1992, c. 57, a. 67.
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