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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. En matière d’emphytéose, les règles de la loi nouvelle sont applicables aux contrats d’emphytéose en cours, lorsqu’il s’agit d’en compléter les dispositions.
1992, c. 57, a. 65.
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