CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
58. Dans les copropriétés divises existantes le 1er janvier 1994, les délais prévus aux articles 1104 et 1107 du nouveau code courent à compter du 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 58.