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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Les clauses contenues dans les déclarations de copropriété existantes sont classées dans l’une ou l’autre des catégories visées à l’article 1052 du nouveau code, suivant ce que prévoient les articles 1053 à 1055 de ce code.
1992, c. 57, a. 54.
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