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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. L’indivision établie par convention avant le 1er janvier 1994 est régie par la loi nouvelle quant aux droits et obligations des indivisaires, à l’administration du bien indivis ou à la fin de l’indivision et au partage.
1992, c. 57, a. 51.
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