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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1993, les donations faites avant le 1er janvier 1994 sont exclues de l’application de l’article 630 de l’ancien code, mais demeurent sujettes au rapport en application de ce code.
1992, c. 57, a. 47.
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