Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les successions ouvertes dont la liquidation n’est pas encore commencée le 1er janvier 1994 sont liquidées suivant la loi nouvelle et il peut être fait application, à ces successions, de l’article 835 du nouveau code.
La liquidation d’une succession est réputée commencée dès qu’un legs particulier ou une dette de la succession, autre que celles résultant de comptes usuels d’entreprises de services publics ou dont le paiement revêt un caractère de nécessité, est payé.
1992, c. 57, a. 45.
© Gouvernement du Québec