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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les dispositions de l’article 758 du nouveau code, relatives aux clauses pénales et aux clauses d’exhérédation qui prennent la forme d’une clause pénale, sont applicables aux testaments faits avant le 1er janvier 1994.
Cette règle reçoit exception lorsque, s’agissant de successions ouvertes avant le 1er janvier 1994, leur liquidation est déjà commencée le 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 42.
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