Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les avis donnés par le conseil de famille en application de l’article 297 de l’ancien code, en vue de passer un acte visé à cet article, valent comme avis du conseil de tutelle.
1992, c. 57, a. 29.
© Gouvernement du Québec