CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
27. Les subrogés-tuteurs et les subrogés-curateurs deviennent des conseils de tutelle formés d’une seule personne. Ils ont les pouvoirs et devoirs d’un conseil de tutelle.
Tout intéressé peut demander au tribunal la constitution d’un nouveau conseil, sans avoir à invoquer des motifs graves.
1992, c. 57, a. 27.