Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les tutelles datives qui, le 1er janvier 1994, sont exercées par un seul des père et mère peuvent, sur simple accord des parents constaté par écrit ou, à défaut, sur décision du tribunal, être converties en tutelles légales attribuées aux deux parents. Ces derniers doivent aviser le curateur public de cette conversion.
Si elles sont exercées par un tiers, elles peuvent, sur demande adressée au tribunal par les parents ou l’un d’eux, être converties en tutelles légales attribuées aux deux parents ou à l’un d’eux, selon le cas.
1992, c. 57, a. 24.
© Gouvernement du Québec