CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
170. Les dispositions du nouveau code, relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères, ne s’appliquent pas aux décisions déjà rendues le 1er janvier 1994 ni aux instances alors en cours devant les autorités étrangères.
1992, c. 57, a. 170.