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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. Toute stipulation qui oblige le commanditaire à cautionner ou à prendre en charge les dettes d’une société en commandite au-delà de l’apport convenu devient sans effet à compter du 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 124.
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