CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
123. Les dispositions de l’article 2245 du nouveau code s’appliquent aux situations existantes d’impossibilité d’agir des commandités, et le délai de 120 jours prévu par cet article pour remplacer les commandités court à compter du 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 123.