CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
107. (Abrogé).
1992, c. 57, a. 107; 1998, c. 5, a. 19.
107. Les droits de propriété du crédit-bailleur, résultant de contrats de crédit-bail en cours, sont assujettis, quant à leur opposabilité aux tiers, aux dispositions de l’article 162.
1992, c. 57, a. 107.