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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 100
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Texte complet
100. Par dérogation à l’article 1753 du nouveau code, la faculté de rachat stipulée avant le 1er janvier 1994, pour un terme excédant cinq ans, conserve son terme initial.
1992, c. 57, a. 100.
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