CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
72. La demande est faite au directeur de l’état civil; doivent également lui être fournis les documents prescrits par règlement du gouvernement.
1991, c. 64, a. 72; 2013, c. 27, a. 4.
72. La demande est faite au directeur de l’état civil; outre les autres documents pertinents, elle est accompagnée d’un certificat du médecin traitant et d’une attestation du succès des soins établie par un autre médecin qui exerce au Québec.
1991, c. 64, a. 72.