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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 719
Versions de la disposition

Texte complet
719. Le testament notarié de celui qui ne peut signer contient la déclaration du testateur faisant état de ce fait. Cette déclaration est également lue par le notaire au testateur, en présence de deux témoins, et elle supplée à l’absence de signature du testateur.
1991, c. 64, a. 719.
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