CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
711. Les tuteurs ou mandataires ne peuvent tester pour ceux qu’ils représentent, ni seuls ni conjointement avec ces derniers.
1991, c. 64, a. 711; 2020, c. 11, a. 67.
711. Les tuteurs, curateurs ou conseillers ne peuvent tester pour ceux qu’ils représentent ou assistent, ni seuls ni conjointement avec ces derniers.
1991, c. 64, a. 711.