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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 702
Versions de la disposition

Texte complet
702. L’héritier qui réclame la succession avant la fin de la liquidation la reprend dans l’état où elle se trouve, sauf son droit de réclamer des dommages-intérêts si les formalités de la loi n’ont pas été suivies.
1991, c. 64, a. 702; 1997, c. 80, a. 48.
702. L’héritier qui réclame la succession la reprend dans l’état où elle se trouve, sauf son droit de réclamer des dommages-intérêts si les formalités de la loi n’ont pas été suivies.
1991, c. 64, a. 702.
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