CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
665. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche.
Si une même souche a plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.
1991, c. 64, a. 665.