CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
66. Le mineur de 14 ans et plus peut présenter lui-même une demande de changement de nom, mais il doit alors aviser le titulaire de l’autorité parentale et le tuteur.
Il peut aussi s’opposer seul à une demande.
1991, c. 64, a. 66.