CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
654. La vocation successorale du conjoint survivant n’est pas subordonnée à la renonciation aux droits et avantages qui lui résultent du mariage ou de l’union civile.
1991, c. 64, a. 654; 2002, c. 6, a. 39.
654. La vocation successorale du conjoint survivant n’est pas subordonnée à la renonciation à ses droits et avantages matrimoniaux.
1991, c. 64, a. 654.