CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
637. L’acceptation est expresse ou tacite. Elle peut aussi résulter de la loi.
L’acceptation est expresse quand le successible prend formellement le titre ou la qualité d’héritier; elle est tacite quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter.
1991, c. 64, a. 637.