CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
615. Lorsqu’une personne décède en laissant des biens situés hors du Québec ou des créances contre des personnes qui n’y résident pas, on peut, suivant les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), obtenir des lettres de vérification.
1991, c. 64, a. 615; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
615. Lorsqu’une personne décède en laissant des biens situés hors du Québec ou des créances contre des personnes qui n’y résident pas, on peut, suivant les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25), obtenir des lettres de vérification.
1991, c. 64, a. 615.