CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
55. Toute personne a droit au respect de son nom.
1991, c. 64, a. 55; 2022, c. 22, a. 11.
55. Toute personne a droit au respect de son nom.
Elle peut utiliser un ou plusieurs des prénoms énoncés dans son acte de naissance.
1991, c. 64, a. 55.