CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
521.18. La dissolution de l’union civile ne prive pas les enfants des avantages qui leur sont assurés par la loi ou le contrat d’union civile.
Elle laisse subsister les droits et les devoirs des parents à l’égard de leurs enfants.
2002, c. 6, a. 27.