CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
514. Au moment où il prononce la séparation de corps ou postérieurement, le tribunal statue sur la garde, l’entretien et l’éducation des enfants, dans l’intérêt de ceux-ci et le respect de leurs droits, en tenant compte, s’il y a lieu, des accords conclus entre les époux.
1991, c. 64, a. 514.