CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
505. La réconciliation des époux survenue depuis la demande met fin à l’instance.
Chacun des époux peut néanmoins présenter une nouvelle demande pour cause survenue depuis la réconciliation et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa demande.
1991, c. 64, a. 505.