CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
5. Toute personne exerce ses droits civils sous le nom de famille et le prénom usuel qui lui sont attribués et qui sont énoncés dans son acte de naissance.
1991, c. 64, a. 5; 2022, c. 22, a. 1.
5. Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoncé dans son acte de naissance.
1991, c. 64, a. 5.