CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
47. Le tribunal peut, si les circonstances le justifient, ordonner l’autopsie du défunt sur demande d’un médecin ou d’un intéressé; en ce dernier cas, il peut restreindre partiellement la divulgation du rapport d’autopsie.
Le coroner peut également, dans les cas prévus par la loi, ordonner l’autopsie du défunt.
1991, c. 64, a. 47.