CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
465. Le régime de la société d’acquêts se dissout:
1°  Par le décès de l’un des époux;
2°  Par le changement conventionnel de régime pendant le mariage;
3°  Par le jugement qui prononce le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens;
4°  Par l’absence de l’un des époux dans les cas prévus par la loi;
5°  Par la nullité du mariage si celui-ci produit néanmoins des effets.
Les effets de la dissolution se produisent immédiatement, sauf dans les cas des 3° et 5°, où ils remontent, entre les époux, au jour de la demande.
1991, c. 64, a. 465.