CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
406. L’usufruitier, l’emphytéote et l’usager sont soumis aux règles des articles 404 et 405.
L’époux autrement titulaire de droits qui lui confèrent l’usage de la résidence familiale ne peut non plus en disposer sans le consentement de son conjoint.
1991, c. 64, a. 406.