CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
4. Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils.
Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation.
1991, c. 64, a. 4; 2020, c. 11, a. 1.
4. Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils.
Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d’assistance.
1991, c. 64, a. 4.