CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
376. Les greffiers et les greffiers-adjoints, les notaires, ainsi que les personnes désignées par le ministre de la Justice procèdent à la célébration du mariage selon les règles prescrites par ce dernier.
Les greffiers et greffiers-adjoints perçoivent des futurs époux, pour le compte du ministre des Finances, les droits fixés par règlement du gouvernement.
Les notaires et les personnes désignées perçoivent des futurs époux les honoraires convenus avec ceux-ci. Toutefois, les maires, les autres membres des conseils municipaux ou d’arrondissements et les fonctionnaires municipaux perçoivent des futurs époux, pour le compte de leur municipalité, les droits fixés par règlement de la municipalité; ces droits doivent respecter les minimum et maximum fixés par règlement du gouvernement.
1991, c. 64, a. 376; 2002, c. 6, a. 25.
376. Le greffier ou son adjoint procède à la célébration du mariage selon les règles prescrites par le ministre de la Justice et perçoit des futurs époux, pour le compte du ministre des Finances, les droits fixés par règlement du gouvernement.
1991, c. 64, a. 376.