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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 368
Versions de la disposition
368. Une publication doit être faite, pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration d’un mariage, par voie d’inscription d’un avis sur le site Internet du directeur de l’état civil. Aucune publication n’est toutefois exigée lorsque les futurs époux sont déjà unis civilement.
368. On doit, avant de procéder à la célébration d’un mariage, faire une publication par voie d’affiche apposée, pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration, au lieu où doit être célébré le mariage. Aucune publication n’est toutefois exigée lorsque les futurs époux sont déjà unis civilement.
368. On doit, avant de procéder à la célébration d’un mariage, faire une publication par voie d’affiche apposée, pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration, au lieu où doit être célébré le mariage. Aucune publication n’est toutefois exigée lorsque les futurs époux sont déjà unis civilement.
Au moment de la publication ou de la demande de dispense, les époux doivent être informés de l’opportunité d’un examen médical prénuptial.
368. On doit, avant de procéder à la célébration d’un mariage, faire une publication par voie d’affiche apposée, pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration, au lieu où doit être célébré le mariage.
Au moment de la publication ou de la demande de dispense, les époux doivent être informés de l’opportunité d’un examen médical prénuptial.
